Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables à l’offre Art on screen proposée par Artpoint, consistant à la mise à disposition, dans le cadre d’un abonnement, d’œuvres d’art numériques (ci-après les « Créations ») sur écrans ou dispositifs digitaux destinés à l’utilisation du Client.
Elles ne s’appliquent pas aux autres prestations réalisées par Artpoint, notamment les commandes spécifiques d’expériences artistiques ou de collaborations de marque pour les Clients, qui feront l’objet de contrats. La signature du devis ou de la commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Durée et tacite reconduction
L’abonnement est conclu pour la durée initiale prévue au devis ou par écrit, qui courrira à compter de la date de mise à disposition de la solution (qui devra se faire dans les trois mois suivant la date de signature du devis). A l’issue de la période, le Contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives de un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’Article 10.
La reconduction interviendra aux mêmes termes et conditions, sauf accord contraire prévu par les Parties.
Dénonciation régulière à date anniversaire
A la fin du Contrat, lors de son renouvellement tacite, chacune des Parties a la possibilité de dénoncer le Contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes :
- Préavis de quarante-cinq (45) jours, minimum avant la date d’anniversaire du Contrat, le terme de sa durée d’exécution ;
- Dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Ce droit se renouvelle, tous les ans, à la date d’anniversaire du Contrat.
Article 3 – Modalités d’exécution
Artpoint effectuera sa mission conformément aux clauses indiquées sur le devis.
Concernant la mise à disposition du contenu artistique, la gestion des Créations, celle-ci se fera via un logiciel de gestion de contenu, par Artpoint ou par le Client, en fonction de ce qui aura été défini par les Parties Si le Client avait un accès direct aux Créations sur une période donnée, il devrait impérativement supprimer les anciennes Créations stockées sur ordinateur à la fin de la période de diffusion et n’aurait plus, en aucun cas, le droit d’utiliser les Créations.
Article 4 – Prestation et obligation d’Artpoint
Artpoint s’engage à :
- Mettre à disposition du Client les Créations telles que définies dans le devis ou la commande,
- Fournir au Client les éléments nécessaires à la bonne présentation des Créations et à la mention du nom de l’artiste (QR code, bandeau, contenu éditorial – liste non limitative).
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- N’utiliser les Créations que dans le cadre défini au devis et aux présentes CGV,
- Afficher les Créations, sur des supports de diffusion adaptés à cet effet, qui auront été déterminés par les Parties d’un commun accord
- Ne plus afficher les Créations sur lesquelles il n’aurait plus de droits de diffusion et s’engage formellement à détruire les fichiers stockés sur lesquels il n’a plus de droits, à l’issu de chaque période de diffusion
- Ne jamais avoir recourt à des copies des fichiers.
- Mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour mettre en avant (d’une manière ou d’une autre) le contenu éditorial transmis, relatif aux artistes présentés et aux Créations. Il s’engage par ce biais à respecter les droits moraux des artistes sur les Créations
- Ne pas utiliser les Créations pour entraîner ou améliorer des algorithmes d’intelligence artificielle, ni autoriser des tiers à le faire.
Responsabilité technique et conditions de mise en œuvre :
Le Client est seul responsable de la mise à disposition des infrastructures, matériels, logiciels et connexions nécessaires au déploiement et à l’utilisation des Créations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut ou d’une impossibilité de déploiement résultant d’une incompatibilité ou d’un dysfonctionnement imputable à l’environnement technique du Client. En tout état de cause, un problème technique relevant du périmètre du Client ne saurait constituer un motif de suspension, de report ou d’annulation de la prestation, ni exonérer le Client de son obligation de paiement telle que prévue au devis et aux présentes Conditions Générales.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Le tarif applicable est celui figurant sur le devis ou la commande.
Le tarif indiqué dans le devis est payé, par virement bancaire, par le Client en une seule fois, à réception de la facture. Le Prestataire éditera une nouvelle facture tous les ans pendant toute la durée du Contrat.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que les présentes CGV ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Créations.
Le Prestataire concède au Client les droits suivants :
- Le droit de reproduire les Créations, dans leur intégralité, exclusivement sur les supports d’écrans ou dispositifs dédiés à cet effet,
- Le droit de reproduire les Créations, par voie numérique, dans leur intégralité ou par le biais de captations photos/vidéos des Œuvres in Situ, à des fins de communication en ligne (site internet, réseaux sociaux, réseaux internes) ;
- Le droit de représenter les Créations, dans leur intégralité et les communiquer au public, exclusivement par le biais des écrans ou dispositifs dédiés à cet effet ;
- Le droit de représenter les Créations, par voie numérique, dans leur intégralité, ou par le biais de captations photos/vidéos des Créations in situ, à des fins de communication en ligne (site internet, réseaux sociaux, réseaux internes).
La présente Licence de Droits est concédée exclusivement pour les écrans identifiés et défini en amont par les Parties, ainsi que pour une communication en ligne autour de l’expérience.
Les droits de reproduction et de représentation par le biais de captations photos/vidéos des Créations in situ seront automatiquement octroyés aux membres internes/externes, se rendant dans le lieu de diffusion.
Le Client s’interdit :
- D’utiliser les Créations, en tout ou partie, pour l’entraînement ou l’amélioration de technologies d’intelligence artificielle,
- D’autoriser tout tiers à utiliser les Créations à de telles fins,
- D’exploiter les photographies ou vidéos des Créations, au-delà des besoins de communication interne ou externe liés au projet, sauf accord écrit préalable de la part du Prestataire.
Durée des droits
Les droits précédemment cités sont concédés au Client, sur chaque Création transmise, à compter du premier jour de diffusion de la Création
- Pendant toute la durée de diffusion de la Création prévue par Artpoint
- Pour une durée de un (1) an dans le cadre des captations photos/vidéos des Créations prises in Situ, à des fins de communication en ligne (site internet, réseaux sociaux, réseaux internes) ;
Article 8 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.Cette obligation survivra pendant deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 9 – Responsabilité et assurance
ARTPOINT garantit que les artistes ont concédé les droits nécessaires à l’exploitation des Créations.ARTPOINT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles.Le Client reste responsable du respect des conditions techniques de diffusion.
Article 10 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.La Partie concernée devra notifier l’autre Partie et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure.
Article 11 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative préalable de règlement amiable.