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La politique de confidentialité ci-dessous a été mise en place afin de vous informer du traitement de vos données personnelles lors de l’utilisation de nos services.

En continuant de recourir à nos services et en naviguant sur notre site conformément aux Conditions d’utilisation aux présentes clauses, dont vous avez pris connaissance, vous acceptez la Politique de confidentialité d’ARTPOINT.

Si vous avez la moindre question, veuillez nous adresser un mail à l’adresse contact@artpoint.fr.

1. **Champ d'application** La présente politique de confidentialité (ci-après la " Politique ") a pour objet de vous informer, en tant que visiteur ou Utilisateur des Services, de la manière dont la Société traite les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement (ci-après les " Données Personnelles ") dans le cadre de votre utilisation des Services.

Ces Données Personnelles, dont la liste n’est pas limitative peuvent être les suivantes : les éléments d’identification civile (nom, prénom, adresse), tel ou adresse mail, vos données pour répondre au KYC de certains services tenus de respecter la réglementation LCB/FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Ces Données Personnelles sont collectées conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatve à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les termes définis à l’article 4 du RGPD s’appliquent à la présente Politique RGPD. ARTPOINT est le Responsable de Traitement.

En acceptant la présente Politique, l'Utilisateur autorise l'utilisation des Données Personnelles par la Société conformément à la présente Politique. La Politique est accessible à tout moment sur le Site et pourra sensiblement évoluer. La date en vigueur est celle mentionnée en tête avec la mention de mise à jour. La Politique est accessible et mise à jour si besoin. La version applicable est celle dont la date est mentionnée ci-dessus.

1. **Données collectées et finalités** Dans le cadre des services proposés aux Utilisateurs, la Société est amené à traiter des Données Personnelles.

_(1) Données personnelles relatives à l’identification_

En tant qu'Utilisateur, vous êtes amenés à créer un compte pour bénéficier des Services de la Société. Afin de gérer ce compte de sa création à sa suppression, la Société doit collecter et traiter des Données Personnelles d'identification (prénom, nom, nom d'utilisateur, numéro de Wallet).

Fondement juridique : le besoin de vous identifier en tant que Partie au Contrat (pour sa création)

_(2) Données personnelles relatives à l’utilisation_

En tant qu’utilisateur, vous êtes amenés à utiliser les services mis en place par la Société.

La Société doit donc collecter et traiter des Données Personnelles de l’Utilisateur pour l’Utilisation des Services :

- • Pour l’achat et le transfert des Œuvres d’art : nom d’utilisateur, Œuvres d’art achetées, Œuvres d’art revendues sur une Place de marché d’une société tierce - • Pour la prévention des fraudes : toute information ajoutée pour la création d'un compte, y compris votre nom d'utilisateur, les détails du compte et les détails de la transaction.

Fondement juridique : le besoin de vous identifier en tant que Partie au Contrat (pour son exécution)

La Société doit également traiter diverses informations de navigation résultant des cookies, qualifiés de Données Personnelles, pour la réalisation d’opérations résultant de l’utilisation de Services. L’utilisation de ces données permet à la Société de comprendre comment les Utilisateurs interagissent avec ses Services afin d’optimiser ses Services.

Fondement juridique : l’intérêt légitime qu’a la Société à comprendre la manière dont ses Utilisateurs utilisent ses Services afin d’optimiser ses Services si nécéssaire.

_(3) Données personnelles relatives à la gestion_

En tant qu’utilisateur, vous êtes amenés à poser des questions ou à solliciter la Société pour des services de gestion. Dans le cas où vous soumettriez des questions à la Société et/ou une demande quelconque, un traitement des données aurait lieu. Ce traitement requière que la Société collecte et traite des données à caractère personnel : (i) données d’identification (nom d’utilisateur, coordonnées) et (ii) contenu du message envoyé à la Société dans le cadre de votre question et/ou demande.

Fondement légal : le besoin de gérer dûment ses relations avec l’Utilisateur.

L'Utilisateur n'a aucune obligation de fournir les Données Personnelles demandées mais l’utilisation de certains services pourra être altéré en cas de refus de soumission de ces données.

En tout état de cause et qu’importe la finalité du traitement en cause, la société ne traitera que les Données Personnelles nécessaires aux finalités précitées.

1. **Divulgation de vos données**

**Destinataires des Données Personnelles**

Sous réserve des prestataires auxquels ARTPOINT fait appel pour fournir les Services, ARTPOINT est le seul destinataire des Données Personnelles collectées et ne vendra pas ces Données Personnelles sans votre accord exprès.

Les Données Personnelles seront traitées exclusivement sur le territoire de (i) la France, (ii) et/ou tout autre État membre de l'Union européenne, (iii) et/ou tout autre État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse (iv) et/ou tout autre État assurant un niveau de protection adéquat (ci-après dénommé le « Territoire ».)

En dehors des lieux précités définissant le Territoire, tout transfert de Données personnelles vers un pays tiers nécessite votre accord préalable et est soumis au respect des lois sur la protection des données à caractère personnel en vigueur.  Les prestataires de ARTPOINT pouvant être destinataires de vos Données Personnelles sont:


- • Name and contact details (address, phone number, email, country, profile photo, payment information username), - • Info to verify your identity: social security nbr, social insurance nbr, driver’s license nbr, gov issued identification details. - • Informations shared in feedback, surveys, subscriptions to events and participation in product research. - • Content posted on Mailchimp’s social media pages - • Pages views informations and search resultas, if a campain sent to the customer was viewed, opened, read, delivered, clicked on or stored as a spam. - • IP addresses, log informations, error messages, device type, and unique device identifiers. - • Business, your finances, expenses, invoices, financial statements, details of your financial transactions, payroll details, payment details, tax return details, details about your customers or vendors or employees, income and wage information, and/or investment information. - • pages you viewed, the services and features you used or interacted with, your browser type and details about any links or communications with which you interacted. - • precise location information, device motion informatio - • access to your camera and contacts if you grant permission in your device settings. - • information about your activities, behavior, your interests and preferences,insights about your finances, business or preferences or your contacts; - • biometric data | purposes of preparing a tax return or in connection with the preparation of a tax return to manage, run, improve and develop our business and personalize users’ experience while interacting with the Intuit Platform. providing the benefits of the Intuit platform Run and manage business Improve features Communication & marketing personalization of the users’ experience Comply with legal requirements Exercise our rights in the course of judicial, administrative or arbitration proceedings

Shared infos : for advertising and analytics for cookies and tracking technologies For services providers and agents with 3rd parties for research | https://www.intuit.com/privacy/statement/ | | Metamask | 500 Sansome St San Francisco, California, 94111, United States | - • first name, last name, username or similar identifier, title, date of birth and gender, country of birth,nationality, social security number, place of birth, employer and occupation.

- • passport number and photo ID. • postal address, email address and telephone number; • username and password, interests, preferences, feedback and survey responses; • Feedback and correspondence, such as information you provide in your responses to surveys, when you participate in market research activities, report a problem with Service, receive customer support or otherwise correspond with us; • credit card or other payment card details; • details about purchases you make through the Service and billing details; • Usage information, such as information about how you use the Service and interact with us; • Marketing information, such as your preferences for receiving marketing communications and details about how you engage with them; • Financial information, such as bank account number and bank routing number; financial assets holdings; and • Technical information, such as your Ethereum wallet address, application programming interface (API)-key and network information regarding transactions. • Information required to comply with anti-money laundering (AML) laws and know-your-customer (KYC) requirements (such as nationality and place of birth). • Source of funds for participating in token launches; and • Information that you give us in relation to your purchased token holdings, such as earnings received from staking, and the number of tokens in your wallet. - • IP address and operating system. | - • to provide our service (access to services, provide and deliver products, process and complete transactions, send informations and messages). - • comply with law:KYC and AML requirements. - • communication - • optimization of the platform - • fraud surveillance and safety.

Sharing personal information with :

- • affiliates, for business tranferts (when sales or merger of a part of business assets), Profesionnal advertisors and service providers | https://consensys.net/privacy-policy/ | | Google Analytics | 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, California 94043, US | - • informations personnelles renseignées au moment de la création du compte - • informations de paiement - • numéro de téléphone, opérateur, adresse email et celles des destinataires - • contenu créé ou envoyé depuis un service google (mail, photos, vidéos…) - • Adresse IP, activités du système, navigateurs utilisés - • contacts, historique de navigation… - • position GPS | -fournir et assurer les services, les améliorer - • dévlopper de nouveaux services - • proposer du contenu personnalisé (advertising) - • évaluer les performances google

Informations partagées avec :

- • administrateurs du domaines - • raison juridiques | https://policies.google.com/privacy?hl=fr#infocollec |

Les prestataires indiqués étant localisés sur les Territoires, ils sont donc soumis aux obligations du RGPD.  ARTPOINT pourra également être amenée à partager les Données Personnelles collectées :

- • avec les sociétés qu’elle contrôle ou celles la contrôlant au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce,

- • en cas de vente, scission, apport partiel d’actif, ou toute autre forme de restructuration qu’elle pourrait avoir à connaître,

- • afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Néanmoins, la Société partage vos Données Personnelles avec des Sociétés tierces qui l'aident à remplir les objectifs listés dans la présence politique - • tels que Stripe, dans le cadre de paiements par carte de crédit. Stripe accède ainsi à vos Données Personnelles (email, localisation…).

Dans le cadre de demandes légales, la Société peut également être amenée à partager vos Données Personnelles avec les tribunaux compétents et toute autre autorité gouvernementale et/ou publique demandant l'accès à vos Données Personnelles.

En tout état de cause et en cas de communication des Données Personnelles avec une personne tierce telles que celles listées plus haut, la communication se fera sur la base du strict besoin d’en connaître et uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités identifies.

1. **Période de stockage** Concernant les Données Personnelles traitées hors Blockchain, les durées de conservation sont les suivantes :

- • Pour des besoins de comptabilité : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ; - • Pour les besoins de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, et de lutte contre la corruption : 5 ans après la fin des relations avec AP ; - • Pour les besoins d’identification et de gestion des Utilisateurs et Artistes : pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 2 ans après leurs termes.

A l’issue de ces périodes, les Données personnelles sont supprimées ou anonymisées.

Néanmoins, la Société peut stocker certaines Données Personnelles pour une durée plus longue que celle requise par les besoins immédiats et actuels en raison d'intérêts légitimes et d'obligations légales.

_Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles que nous jugeons nécessaires pour protéger vos Données en adoptant un niveau de sécurité approprié, parmi lesquelles :_

_• Sécurité des informations de paiement : vos informations de paiement sont chiffrées à l’aide du protocole Internet sécurisé commercial TLS, et ne sont jamais stockées sur notre serveur.  • Programme de sensibilisation des collaborateurs. • Chiffrement pendant les échanges et le stockage. • Audits réguliers des sociétés hébergeant les données.  • Redondance des données, pour une meilleure résilience en cas de catastrophe. • Authentification basée sur les rôles. • Identification à deux facteurs pour nos collaborateurs dûment autorisés. • Surveillance continue du système. • Évaluations de la sécurité conformément aux normes du secteur. • Tests de sécurité et tests d’intrusion effectués par des tierces parties indépendantes._

1. **Sous-traitance et transfert de donné** Dans le cadre de son activité, la Société peut être amenée à faire appel à des prestataires de services et autres tiers pour faciliter, maintenir, améliorer, analyser et sécuriser l'utilisation du Site Internet et de ses Services. Les prestataires peuvent avoir accès aux Données Personnelles des Utilisateurs dans le seul et unique but d’exercer leurs missions.

Vos Données sont conservées en France, mais nous pouvons être amenés à les transférer vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.  Nous ne transférons vos Données qu’aux entreprises : • qui sont établies dans un pays offrant un niveau de protection adéquat selon la Commission européenne, ou • avec lesquelles nous avons signé les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ([https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en](https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en)), ou  • qui s’engagent à appliquer un code de conduite ou un mécanisme de certification validé par les autorités européennes compétentes.

Les sous-traitants sont les suivants : - • Metamask ([https://consensys.net/terms-of-use/](https://consensys.net/terms-of-use/) - • Stripe ([https://stripe.com/fr/legal/ssa](https://stripe.com/fr/legal/ssa))


Compte tenu de l’inscription directe par l’utilisateur de ses Données Personnelles, par certains prestataires ci-avant listés, ceux-ci sont susceptibles de prendre la qualité de sous-traitants et sont soumis dans l’exécution de leurs services aux lois et réglementations applicables.

Dans le cadre de son activité, la Société peut être amenée à faire appel à des prestataires de services et autres tiers pour faciliter, maintenir, améliorer, analyser et sécuriser l'utilisation du Site Internet et de ses Services. Les prestataires peuvent avoir accès aux Données Personnelles des Utilisateurs dans le seul et unique but d’exercer leurs missions.

La Société s'assure que les prestataires présentent des garanties suffisantes pour l'exécution de leur mission et respectent les lois et réglementations applicables.

Les Données Personnelles peuvent être traitées en dehors du territoire de l'Union Européenne. Dans cette situation, la Société prend toutes les précautions nécessaires et s'assure alternativement ou cumulativement qu'une décision d'adéquation a été prise par la Commission européenne concernant le pays de destination.

1. **Droits de l’Utilisateur** Considérant la technologie Blockchain utilisée, l’Utilisateur est conscient que cette technologie, recourant à un ancrage immuable sur la Blockchain(”On Chain”), ne permet pas de supprimer les informations ancrées sur la Blockchain. Dans la mesure du possible, Artpoint prend les mesures techniques appropriées pour pseudonymiser et/ou rendre inaccessible les Données Personnelles On Chain devant survivre à leur suppression. Pour toute autre information Off Chain, les règles suivantes sont applicables :

- • En vertu des lois de protection des données, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès concernant les Données Personnelles détenues par la Société. Si vous souhaitez recevoir une copie des informations détenues par la Société, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@artpoint.fr.

- • L’Utilisateur peut compléter certaines informations que la Société détient s’il considère ces informations comme inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@artpoint.fr.

- • L’Utilisateur peut solliciter la Société s’il pense qu’une personne utilise nos Services en son nom. Dans ce cas, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@artpoint.fr.

- • Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, l’Utilisateur - • personne physique - • dispose d’un droit d’accès aux Données Personnelles le concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les Traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des Données Personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. L’Utilisateur – personne physique - • dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artpoint.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 130 bis boulevard Diderot - • 75012 Paris, France. - • L'Utilisateur a également le droit de spécifier des instructions définissant la manière dont les Données Personnelles seront gérées après son décès dans les conditions prévues aux articles 84 à 86 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. - • Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à la protection des Données Personnelles, l'Utilisateur doit en faire la demande accompagnée d'un justificatif d'identité par courrier adressé à la société :

**Artpoint** Société ONE.0.1 130 bis Boulevard Diderot 75012 Paris France

Ou par mail à l’adresse suivante : contact@artpoint.fr La Société s'efforcera de répondre dans un délai d’un (1) mois à compter du jour de réception de la demande. En cas de demande complexe ou incomplète, la Société se réserve le droit d'étendre ce délai à un délai de trois (3) mois.

- • Enfin, l'Utilisateur a la possibilité de saisir l'autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL"), afin d'introduire une réclamation. [https://www.cnil.fr/](https://www.cnil.fr/) - • La Société s'engage à protéger vos Données Personnelles et à respecter le cadre légal applicable en matière de protection des données. Ainsi, vous vous engagez à informer la Société au cas où les Données personnelles partagées avec la Société deviendraient obsolètes ou inexactes. - • Dans le cas où vous fourniriez à la Société des informations permettant d'identifier directement ou indirectement toute autre personne physique (par exemple, vous avez envoyé une demande à la Société avec l'adresse email de contact disponible sur les Services et partagez des données personnelles concernant une autre personne physique dans votre email), vous déclarez et garantissez que, avant de partager ces informations avec la Société, ces autres personnes physiques ont reçu la présente Politique et, dans la mesure applicable, ont consenti au traitement de leurs données.

1. **Cookies** L'Utilisateur est informé que des informations peuvent être transmises à son navigateur par les Services de cookies ("Cookies"). Lorsque l'Utilisateur navigue pour la première fois sur les Services, une bannière de Cookies peut s'afficher lui demandant d'accepter les Cookies ou de les configurer.

Les Cookies utilisés permettent d’analyser les comportements des Utilisateurs, uniquement pour l’usage de la Société et pour des intéret légitimes.

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**Droit applicable et juridiction compétente** Le présente Politique RGPD est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.